MENTIONS LÉGALES

1. Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable aux sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.m-covering.fr/ met à disposition des Clients les services décrits sur le site (rénovation, covering, pose de films de protection, etc.).

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site (textes, images, vidéos, etc.).

Informations clients : ou « Informations », désigne l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par ADMI / M COVERING pour la gestion de leur compte, de la relation client, et à des fins d’analyses ou statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » sont utilisés avec la définition donnée dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

2. Présentation du site / Éditeur

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici les informations légales relatives au site https://www.m-covering.fr/ :

Propriétaire / Éditeur

• Nom : ADMI – Agence de Développement, Maintenance et Ingénierie
• Forme juridique : SASU
• Capital social : 1 500 €
• Adresse du siège social : 8 rue Graham Bell, 57070 Metz
• SIREN : 977 966 134
• SIRET (siège) : 977 966 134 00016
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR39977966134
• Immatriculation : RCS Metz

Responsable de la publication : Grégory Malhomme, en qualité de Président.

Webmaster / Conception du site

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Hébergeur

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Délégué à la protection des données (DPO)

Gregory MALHOMME

3. Conditions générales d’utilisation

Le présent site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite sans autorisation écrite préalable.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est accessible en principe 24h/24, sauf interruption pour maintenance, mises à jour ou force majeure. Nous nous efforcerons de communiquer aux utilisateurs les dates et heures des interventions à l’avance lorsque cela est possible.

4. Description des services fournis

Le site https://www.m-covering.fr/ propose des informations sur les activités de M COVERING / ADMI : rénovation par covering, pose de films de protection pour vitrages, menuiserie, etc.

Les informations présentes sont données à titre indicatif. Bien que nous fassions notre possible pour garantir leur exactitude, nous ne pourrons être tenus responsables des omissions, inexactitudes ou retards de mise à jour.

5. Limitations techniques

Le site peut utiliser des technologies telles que JavaScript. Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages matériels liés à l’utilisation du site, ni des conséquences de l’usage d’un matériel inadapté ou de bugs.

Le site est hébergé dans l’Union européenne (ou préciser le prestataire). Des interruptions temporaires de service peuvent survenir pour maintenance ou défaillance.

Nous ne saurions être tenus responsables des dysfonctionnements liés au réseau Internet ou aux équipements utilisateurs.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, icônes, sons…) sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée du site ou de ses éléments est interdite.

Les infractions à ces dispositions constituent des contrefaçons, susceptibles de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Limitation de responsabilité

ADMI / M COVERING est l’éditeur du site. Nous nous efforçons de garantir la qualité des contenus publiés. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages, directs ou indirects, subis par l’utilisateur du fait de l’accès au site ou de son utilisation (ex : perte de données, matériel, virus, incompatibilité).

Les espaces interactifs (formulaires, commentaires) sont modérés ; nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu contraire à la législation ou dommageable, sans mise en demeure préalable.

8. Gestion des données personnelles

Le Client / Utilisateur est informé que la collecte et le traitement des données personnelles sont soumis à la réglementation applicable (loi Informatique & Libertés, RGPD).

Responsable du traitement : ADMI, représenté par son Président, Grégory Malhomme.

Finalités du traitement

• Gestion du site, navigation, suivi des formulaires
• Prévention des fraudes (IP, cookies)
• Amélioration du site
• Campagnes de communication (emailing, SMS)
• Enquêtes de satisfaction

Nous ne vendons pas les données personnelles ; elles sont utilisées uniquement pour les finalités déclarées.

Droits des personnes

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de consentement.

Une demande peut être adressée à ADMI / M COVERING (contact à préciser), avec justification d’identité. Les demandes seront traitées selon les obligations légales (conservation, archivage).

Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (ex : CNIL en France).

Non-communication / transfert international

ADMI s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’UE sans garanties appropriées, sauf information préalable au client. Les données peuvent être confiées à des sous-traitants uniquement dans le cadre des finalités définies et sous conditions de conformité au RGPD.

En cas d’incident de sécurité affectant les données, nous nous engageons à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais selon les obligations légales.

Durée de conservation

Les données seront conservées pendant une durée maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle (sauf durée différente imposée par la loi).

Concernant les cookies et traceurs : le site peut utiliser des cookies pour l’analyse, la navigation ou la publicité. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour les accepter ou les refuser. Le refus peut limiter certaines fonctionnalités du site.

Le site peut également utiliser des balises / tags / pixels pour mesurer l’usage ; les prestataires correspondants peuvent collecter des données (ex : adresse IP) dans les conditions légales.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. ADMI / M COVERING ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites externes.

L’acceptation des cookies via la navigation vaudra consentement pour leur dépôt, mais l’utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment.

10. Droit applicable & juridiction compétente

Tout litige lié à l’utilisation du site https://www.m-covering.fr/ est soumis au droit français (ou celui du pays où l’entreprise est domiciliée).

En l’absence de disposition légale contraire, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Metz (ou du ressort du siège social).